‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 196 sur 244 · Il peut être signifié au domicile élu, p · texte numérisé non relu

Il peut être signifié au domicile élu, p

29. Mode de signification quand l'huissier ne trouve ni la partie, ni

aucun de ses parents ou serviteurs, — Dans ce cas, l'article 68 du Code de procédure civile et l'article 14, § 5, de la loi de 1854 prescrivent toutes les deux le visa du bourgmestre ; un seul visa suffit, p. 55.

30. De la signification du commandement à une société de commerce,

31. A qui la signifloation doit être faite en cas de fiaillite, p. 58.

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