‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 197 sur 244 · Idem en cas de sursis, p · texte numérisé non relu

Idem en cas de sursis, p

33. Mode de signification du commandement lorsque le débiteur n'a

pas de domicile en Belgique ; il peut être signifié À la résidence actuelle du débiteur, à moins qu'il n'y ait domicile élu dans le titre, p. 59.

34. Mode de signification lorsque le débiteur est étranger. C'est par lettre

recommandée que l'exploit doit être envoyé aujourd'hui, p 60. 35« L'huissier n'est pas assisté de témoins (art. 14, § 5). Inutilité de cette disposition, p. 61.

732 TADLE DES MATIÈRES.

Article 4. — Du visa du eommandement.

36. § 5 de rarticle H. Modifications qii*il apporte A la formalité da ^isa,

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