De la forme dn Tisa, p

39. Dn délai dans lequel le Tiaa doit être donné. Soua la loi de 1854, il

se compte par henree. Abréviation inntile du délai introduite par la commission du Sénat, p. 65.

40. Le visa doit être demandé d*abord an bourgmestre, ensuite à

réchevin. Diflérence sur ce point entre Tartide 673 du Gode de procédure civile et le § 5 de Tarticle 14. Que faut- il entendre par ces mots : • A défaut du bourgmestre f • p. 66.

41. Comment fiant-il procéder lorsque le bourgmestre refuse le visa f

42. L*ordre établi par Fartide 107 de la loi communale ne doit pas être

obserré en matière de commandement, p. 68. 43 Quel bourgmestre doit donner le visa lorsque le débiteur n*est pas domicilié en Belgique f p. 69.

44. Idem, lorsque la résidence du débiteur n*est pas connue? p. 69.

45. Le visa par un échevin établit la présomption d*absence ou d*em-

péchement du bourgmestre. Aucune mention n'est requise à cet égard, p. 70.

46. Le visa peut être donné par le bourgmestre, parent ou allié du

débiteur, p. 70.

§ 3. — Db LA NULLTTA du COMMANDBlfKlfT.

47. Toutes les formalités prescrites par l'article 14 doivent être obser-

vées à peine de nullité. Il en est de même du délai de vingt-quatre heures fixé pour le visa, p. 71.

48. L*omission des formalités prescrites pour la signification des

exploits d*igoumement entraîne la nullité du commandement, p. 72.

49. Il n*en est pas de même de Fomission de celles prescrites pour la

rédaction des exploits d'i^oumement. Mais Tabsence d'une des énonciations substantielles des exploits en général entraîne Tinexistence du commandement, p. 72.

50. L'énonciation que, ftiute de payement, il sera procédé à la saisie

immobilière, est prescrite A peine de nullité, p. 73.