CONTRE UN TIERS DÉTENTEUR

54. Du commandement au débiteur originaire et de la sommation au

tiers détenteur, prescrits par Farticle 99 de la loi hypothécaire, p. 74.

55. C'est contre le tiers détenteur que Texpropriation est poursuivie,

quoique Tacte initial de la procédure, le commandement, soit signifié au débiteur originaire. Critique de la procédure établie par Tartide 99, p. 75.

56. Identité de nature entre le commandement de Tartide 99 de la loi

hypothécaire et le commandement de Tarticle 14 de la loi de 1854. Ils doivent être faits dans les mêmes formes, p. 76.

57. Le commandement ne peut être transcrit et firapper Timmeuble

d'indisponibilité, lorsque celui-ci est entre les mains d'un tiers détenteur, p. 76.

58. La sommation ne doit pas être revêtue des formes prescrites pour

le commandement. Jurisprudence, p. 77.

59. L'objet principal de la sommation est le délaissement et non le

payement, quoique l'article 99 semble dire le contraire. Comment la sommation doit être conçue pour être très-correcte, p. 78.

60. La sommation doit désigner les immeubles qu'il s'agit de délaisser,

61. Le créancier doit signifier copie du titre originaire au tiers déten-

teur. Réfutation de Topinion contraire, p. 79.

62. Il doit signifier également au tiers détenteur copie du commande-

ment fait au débiteur originaire, p. 81.

63. Mais la signification de ces copies ne doit pas être faite en tête de

la sommation, p. 82.

64. Le commandement au débiteur doit précéder la sommation au tiers.

Cet ordre doit être observé à peine de nullité. Réfutation de l'opinion contraire, p. 82.

ARTICXJB 16.

1. Origine de la disposition. Elle a pour but de remédier aux incon-

vénients résultant de la suppression de l'hypothèque Judiciaire. Note indiquant les différentes rédactions proposées au Sénat, p. 86.

2. L'article n'est pas en harmonie avec les autres dispositions de la

loi, p. 90.