‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 200 sur 244 · Rédaction vicieuse de l'article, p · texte numérisé non relu

Rédaction vicieuse de l'article, p

4. Mentions que le commandement doit contenir pour pouvoir être

transcrit et produire rindisponibllité des immeubles, p. 91.

734 TABLE DES MATIfiRES.

5. Le conservateur des hypothèques a le droit de refuser la transcrip-

tion d*un commandement irrégulier, p. 9L

6. La transcription d'un commandement irrôgulier n'opôre aucun

effet, p. 98.

7. EflMs de la tramtorlption du «ommandemeni régulier. Renvoi,

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