‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 201 sur 244 · Oomment se compte le délai de trente Jours, p · texte numérisé non relu

Oomment se compte le délai de trente Jours, p

9. La transcription ne peut être renouvelée en vertu du même com-

mandement ni en vertu d*un commandement subséquent, p. 94.

10. Action accordée au débiteur pour faire restreindre lès effets de la

transcription du commandement, p. 95.

11. Comment le débiteur peut prouver que la valeur des immeubles est

plus que suffisante. Moyens de prouver la valeur fournis par rarrété royal du 85 Juillet 1867, par Tartiole 45 de notre loi, par rarticle 2165 du Gode oivil, p. 95.

12. La loi ne détermine pas dans quelle proportion la valeur des im-

meubles doit dépasier la dette pour que Taotion en restrielion soit recevable, p. 97.

18. Pour que l'action soit recevable, il faut ail Aolns deux immeubles indiqués. Difficulté de distinguer quelquefois ai une propriété constitue un seul ou plusieurs immeubles. L'immeubld est unique, lorsqu'il n*est pas susceptible d'un partage en nature. AppUca* tiens de cette règle aux enclos, aux exploitations rurales, aux bois, p. 97.

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