Procédure de l'action en restriction, p

15. Le Jugement n'est pas susceptible d'opposition ou d'appel, p. 100.

16. Comment le jugement ordonnant la restriction est exécuté. Silence

de la loi sur ce point, p. 100.

17. Le débiteur doit déposer l'expédition du Jugement au bureau du

conservateur des hypothèques. Un extrait du Jugement suffit, p. 101.

18. Le débiteur ne doit pas déposer les actes meiktionnés A l'Artiéle 548

du Gode de procédure civile, p. 102.

ARTICLES le Et 17.

1. Motifii des articles 16 et 17. Critique de ces dispositions, p. 104.