Il ne peut étrd prolongé par le Juge, p
5. L'article 16 abroge la disposition de l'article 99 de la loi hypothé-
caire concernant le délai entre le commandement au débiteur originaire et la saisie immobilière» Ge dél^i est réduit de treule k quinxe ours, p. 109.
TABLE DES MATIËRES. 7d5
6 L*arti^l« 16 ne cottôeme pas la sommation au tlsrs détenteur; il n'y a point de délai légal entre oelle^ et la saisie. Opinion contraire de Pont, p. 110.
7. La saisie immobilière pratiquée ayant Feipiratiou du délai de
l'article 16 est nulle, p. 111.
8. Le délai de six mois de Tarticle 17 est fran<$. Comment faut-il compter
les mois? p. lll.
9. Ce délai doit être observé sous peine de péremption du commande-
ment aux fins de saisie immobilière, p. 113.
10. Mais le commandement n'est point périmé en tant que comman-
dement général ; il interrompt la prescription et prodoit d*autres effets, p. 113.
11. Le débiteur peut dispenser le créancier de la signiflcation d'un nou-
Teau commandement, p 114.
IS. La péremption de Tafticle 17 ne èourt pas, lorsque les poursuites n*ont pu continuer par le fait du débiteur, p. 114.
13. Il en est autrement si l'obstacle aux poursuites provient d*une
personne autre qae le débiteur originaire, p. 114.
14. L'obstacle suscité est suspensif et non Interruptif de la pét'emption,
15. La signification de l'exploit de saisie immobilière doit seule être
faite dans les six mois, p. 115.
16. La péremption de l'article 17 est applicable au commandement fait
au débiteur originaire, au cas de poursuite contre un tiers détenteur. Examen de la controverse sur ce point, p. 116.
17. Cette péremption n*e6t pas Applicable â la sommation au tiers
détenteur, p. 118.
18. Cette sommation est Soumise à la péremption de trois ans de
l'article 104 de la loi hypothécaire, p. 118.
19. Lorsque le commandement est périmé, la sommation ne doit pas
être réitérée, p. 119.
AUtîCLE 18.
g l**. — Notions atifÉiuuis.
1. Historique de l'article 18. Innovation qu'il introduit dans la procé-
dure de la saisie immobilière, p. 125.
2. L*exploit de saisie doit contenir Us formalités ordinaires. Dans le
système nouveau de la loi de 1854, il doit contenir le parlant à, p. 128.
§ 2. — Dm L'ÉNONCtATION DU TITRB ÈÎÉOUTOIRB.
3. lo Le mot titre comprend le Jugement, p. 129. -^ 2» L'exploit ne
doit pas contenir oopie entière du titre, p. 180. — 3» Comment
renonciation du titre doit dtre faite, p. 130. — 4^ dénonciation du commandement n'est point prescrite, p. 131.
§ 3. — De l'indication des biens saisis.
4. Importance de cette indication. — Deux modes d'indication diffé-
rents selon qu'il s'agit de maisons ou de biens ruraux. Ce qu'il faut entendre par mcUsons dans l'article 18, p. 131.
5. Dispositions communes aux maisons et aux biens ruraux, p. 132.
— l» Indication de l'arrondissement et de la commune on l'immeuble saisi est situé, p. 132. —A. L'indication de l'arrondissement est presque toujours inutile, p. 132. — B, C'est l'arrondissement Judiciaire qu'il faut indiquer, p. 133. — C. L'indication doit- elle être expresse ou peut- elle résulter d'équipollentsf p. 133. ^ D. L'indication de la commune ne comprend pas celle du hameau ou de la section de la commune où l'immeuble est situé. L'indication de la commune doit être expresse à peine de nullité, p. 135. — 2» Indication de deux au moins des tenants et aboutissants, p. 135. — Quid si plusieurs maisons contigués appartenant au même débiteur sont saisies simultanément? p. 136.
6. Dispositions spéciales aux maisons : V^ L'exploit ne doit plus
contenir la désignation de l'extérieur de la maison, p. 137. — 29 II ne doit pas contenir le numéro de la maison, p. 138. — d<> L'exploit doit contenir la rue. Ce qu'il faut entendre par rues dans l'article 18. Les routes non bordées de maisons ne sont pas des rues. Conséquences, p. 138.— 4<* L'indication de la contenance n'est pas requise pour les maisons, p. 139. — Quid si la maison a un Jardin? p. 139.
7. Dispositions spéciales aux biens ruraux. L'exploit doit contenir :
1<» Deux au moins des tenants et aboutissants ; p. 139. — 2^ L'arrondissement et la commune où les biens sont situés, p. 139. — Faut-il désigner l'arrondissement et la commune A mesure que l'on indique chaque pièce de terre? p. 139. — 3<» La désignation du bâtiment. Ce qu'il faut entendre par bâtiments lorsqu'il s'agit de biens ruraux, p. 140.— Comment la désignation des bâtiments doit être faite, p. 141. — 4^ La nature de chaque pièce : A. La mention que les immeubles saisis constituent des biens ruraux est insuffisante, p. 141. — B. Il est utile de suivre ici la classification établie par l'arrêté du 25 Juillet 1867, p. 141. — C. Ce qui constitue la nature d'un bois, p. 142. — 2>. L'inexactitude dans la désignation de la nature du bien entraîne la nullité de l'exploit de saisie, p, 142. — E. L'exploit ne doit pas indiquer la qualité des pièces de terre, ni la nature des produits qu'elles donnent, p. 143. — F. Que faut-il entendre par pièces de terre T p. 143. —
TAULE DES MATIÈKES. 737
50 La contenance approximative de chaque pièce : A. Suppression des mots au moins de l'article 675 du Gode de procédure civile, p. 144. — B. L'exploit est nul si la contenance est de beaucoup inférieure à la contenance réelle, p. 144. — C. Quand Tindication de la contenance cesse* t-elle d'être approximative ? L'art. 1619 du Code civil renferme les éléments de la solution, p. 145. — D. L'expression contenance approximative n'est pas sacramentelle, p. 146. — E, La mention du nom du fermier ou colon n'est plus requise, p. 146.
8 Faut-il considérer comme maisons ou comme biens ruraux : l^ Les terrains à bâtir ; p. 147. — 2^ Les jardins d'agrément situés en ville et produisant des firuits; p. 147. — 3*^ Une maison de campagne? p. 148.
9. L'exploit de saisie doit-il indiquer les immeubles par incorporation ou par destination du propriétaire! p. 148.
§ 4. — De l'bxtra.it de la matrice cadastrale.
10. L'exploit doit contenir l'extrait de la matrice cadastrale (art. 18, S^),
p. 150. — l» Notion de la matrice cadastrale, p. 150. — 2^ Utilité de l'indication de la matrice cadastrale, p. 150. — 3<> Ce qu'il faut entendre par extrait. Malheureuse innovation introduite par la commission du Sénat dans le 3» de l'article 18, p. 151.
11. C'est l'extrait de la nouvelle matrice cadastrale faite en vertu de la
loi du 10 octobre 1860 que l'exploit doit contenir, p. 153.
