‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 204 sur 244 · La copie doit être fidèle, à peine de nullité, p · texte numérisé non relu

La copie doit être fidèle, à peine de nullité, p

13. Quand l'immeuble se compose de plusieurs parties et a plusieurs

articles sur la matrice, ou lorsque plusieurs immeubles sont saisis, l'exploit doit contenir l'extrait relatif À toutes les parties ou à tous les immeubles. L'omission de l'extrait pour une partie n'entraîne pas la nullité de la saisie pour les autres ; à moins que l'aliénation isolée de celles-ci ne soit préjudiciable au saisi, p. 154. 14 L'erreur dans l'extrait délivré au poursuivant n'entraîne pas la nullité de l'exploit, p. 154.

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