‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 205 sur 244 · Quid, si l'extrait délivré est incomplet? p · texte numérisé non relu

Quid, si l'extrait délivré est incomplet? p

§ 5. -- De l'indication du tribunal ou la saisie sera portée.

16. L'exploit doit contenir l'indication du tribunal où la saisie sera

portée (art. 18, i^), p. 156. — Comment elle se fait : 1^ lorsque les biens dépendant d'une même exploitation sont situés dans des arrondissements différents, p. 157. - 2" Quand l'expropriation a lieu dans les conditions de l'article 5, § 2, ou de l'article 8 de la loi, p. 157.

§ 6. — De l\ constitution d'avoué.

17. Article 18, 5®. L'exploit me doit pas contenir exprewément élection

de domicile cheK TavouA, p. 157.

18. Quid, «i le» biena ae trouvent situés dans différents arrondisse

ments t p. 158.

19. La constitution d'avoué d&aa l'exploit de saisie annihile Télectioa

de domicile du cominaadement, p. 168.

g 7. — Du VISA DS L'oaUHNAL DR L'BXPLOIT DB BAISIB.

20 Article 18, § ulHm. Inutilité du visa. Par quel bourgi^estre le visa doit être donné, p. 159.

21. Le visa doit être donné dans les vingt-q^uatre heures et non dans le

jour, p. 160.

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