‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 206 sur 244 · Quid, si le bourgmestre est absent ou empêché I p · texte numérisé non relu

Quid, si le bourgmestre est absent ou empêché I p

24. L'exploit ne doit plus être transcrit au greffe du tribunal, p. 163.

§ 8. — Sanction de l'artclb 18.

25. L'omission des fbrmalités ordinaires n'entraîne pas la nullité de

l'article 52, p. 163.

26. Dans quels cas l'inexactitude ou Tomission de certains biens

entraîne ou non la nullité de la saisie pour le tout, p. 163.

27. Le § 2 de l'article 52 s'applique & la nullité pour inexactitude dans

la désignation, p. 165.

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