‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 212 sur 244 · Contre qui Faction est intentée, p · texte numérisé non relu

Contre qui Faction est intentée, p

25. L'action doit être portée devant le président siégeant en référé.

Différentes mesures qa*il peut ordonner, p. 205.

§ 3. — Db i/immobilisation des fruits goupés.

26. La saisie conserve le caractère immobilier des fruits, nonobstant la

coupe. Conséquences : V* Le prix provenant de leur vente doit être distribué avec celui des immeubles par ordre d'hypothèque (art. 22, § 4). 11 faut lire : par ordre de privilège et d*hypothèque, p 207.

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