‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 213 sur 244 · De même, les fruits recueillis par le saisi, p · texte numérisé non relu

De même, les fruits recueillis par le saisi, p

28. ^ La vente des fruits vendus mais non coupés avant la saisie ne

peut être opposée aux créanciers hypothécaires, p. 209.

29. 4^ Les fruits pendants par racines sont immobilisés, lors môme que

le saisi reste en possession. Réfutation^ de Topinion contraire, p. 209.

30. Les fruits sont-ils immobilisés, lorsque avant la saisie réelle ils ont

fait Tobjet d'une saisie -brandon ? p. 211.

31. Le créancier poursuivant la saisie immobilière peut arrêter la saisie-

brandon. S'il la laisse continuer, le prix en est immobilisé, p. 212.

32. La saisie-brandon pratiquée depuis la Saisie réelle n'empêche pas

l'immobilisation, p. 212.

§ 4. — Des couprs dr bois et DÉaRAD\TioNs PArrBs par lk saisi.

33. Le saisi ne peut faire ni coupe de bois ni dégradations (art. 24),

sauf les coupes autorisées par l'aménagement des bois, s'il est resté en possession, p. 213.

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