A qui appartient Taction en dommages-intérêts, p

35. Dans quels cas le saisi peut encore être condamné par corps depuis

la loi du 27 juillet 1871, p. 214.

36. La dégradation commise par le saisi est punie par l'article 507 du

code pénal, p. 215.

ARTIGLB 86.

1. Historique de la disposition. Système nouveau introduit par le Sénat

pour les baux consentis par le saisi, p. 218.