‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 215 sur 244 · Portée de l'article 25 ; il régit tous les baux, p · texte numérisé non relu

Portée de l'article 25 ; il régit tous les baux, p

3. Les actes conférant un droit plus étendu que le bail sont régis par

l'article 27, lors même qu'ils sont qualiftés de baux, p. 224.

4. Applications de la règle précédente. L'article 25 régit : 1<» Le bail à

longues années. Il n'est pas réductible. Erreur de Pigeau et Delvincourt, p. 224. — 2" Le bail à vie ; il n'est pas équipollent à la vente d'usufruit, p. 226.

5. L'article 20 n'est pas applicable : l» A l'usufruit, p. 227. — 2^ Au bail

Page 1