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74f TABL£ DES MATIÈRES.

emphytéotiqae, p. 228.— dR Aq droit de aaperflcie, p. 229.— 4« Au bail à rente, p. 229.

5 bis. L'article 25 est-il applicable à rantiohrésef p. 229.

6. Différentes espèces de baux et de nullités dont il est question dans rarticle 25, p. 230.

. Les baiiw qui peuvent être annulés selon les circonstances (§ 1*^ de rarticle 25), p. 231. - Le § l«r de Fartide 25 ne régit qae les baux qui n'ezcôdent pas neuf ans ou qui contiennent quittance de moins de trois années de loyer, p. 231. ~ !<> Pour que le bail puisse être annulé, dans le cas du § l«r, il suffit qu*il soit préjudiciable ; il ne doit pas être frauduleux. La loi de 1854 ne décida pas la controverse existant sur ce point sous le Gode de procédure, p. 231. — 29 Dans quelles conditions le préjudice est établi, p. 234. — 39 Ce qu*il faut entendre par bail ayant date certaine. Erreur de Thomine-Desmazures, p. 235. — 4» A qui appartient Faction en nullité du § 1« de Tarticle 25 f p. 236. — A. Aux créanciers. Tous les créanciers n*ont pas Taction; mais seulement ceux qui ont l'action en dépossession, p. 236. — ^. A Tadjudica taire. Après Tadjudication, Faction lui devient inutile. Gomment la disposition déroge au principe de Tarticle 1743 du Gode civil, p. 236. — 5<> La nullité est relative. Le cahier des charges peut imposer à l'adjudicataire Tobligation de respecter le bail, p. 237. — 6» A partir de quel moment l'action en nullité de bail appartient-elle aux créanciers et à radjudicatairet p. 237. - 1^ Durée de l'action de l'adjudicataire, p. 238. — 8^ Gontre qui Faction doit être intentée, p. 238.

8. Des baux qui sont nuls (§§ 2 et 3 de Fartide -25), p. 239. — Garactère

de la nullité édictée par les §§ 2 et 3. Sont nuls : 1» Les baux consentis après la transcription de Fexploit de saisie ou du commandement, p. 240. — A. Effet de cette formalité sur la capacité du saisi, p. 240. — B. Par baux consentis après,,., il faut entendre ; baux n'ayant pas date certaine avant,,,, p. 240. — C A qui appartient Faction en nullité, p. 240. — 2^ Les baux consentis après le commandement non transcrit qui excèdent neuf ans oa qui contiennent quittance de trois années de loyer, p. 241. — A. But du § 8 de Fartide 25. 11 n*est pas en harmonie avec l'article l*' de la loi hypothécaire, p. 241. ^ ^. A qui appartient Faction, p. 242 — C. Quand ces baux sont réductibles, p. 242.