Origine et but de Fartide, p

2. Les fermages échus depuis la saisie sont seuls immobilisé' Les

fermages à échoir a^n^ès l'adjudication ne le sont pas, p. 245.

3. La saisid-arrdt pratiquée avant la saisie réelle n*empôche pas Tim-

mobilisation, p. 246.

4. Nouveau mode de saisir les loyers et fermages établi par Tartide,

5. Ce qull faut entendre par simple acte d'opposition, p. 247.

6. Forme de Topposition dont parle l'article 26, p. 248. — !<> L*acte

d*oppo8ition ne doit pas être accompagné de la signification de rezploit de saisie, p. 248. — 2^ Il doit contenir sommation aux locataires et fermiers de déclarer le montant de leurs loyers et fermages. L'absence de cette mention n'opère pas la nullité de l'opposition, p. 249. — 3® Il ne doit pas être dénoncé au saisi, p. 249. — i^ Quels créanciers ont le droit de pratiquer Toppositlon de l'article 26, p. 249.

7. Effets de la simple opposition. Double obligation qui en résulte

pour les fermiers et locataires, p. 250.

8. De l'obligation de déclarer les loyers et fermages. La déclaration

peut être faite de deux manières : !<> Forme de la déclaration sur l'acte, p. 250. — 2o Forme de la déclaration par exploit séparé. Dans quel délai cette déclaration doit être signifiée. A qui elle doit l'être, p. 251. — 3^ La déclaration ne peut être faite dans une autre forme que celles établies par l'article 26, p. 251. — 4» Ce que les fermiers et locataires doivent déclarer comme montant de leurs loyers et fermages, p. 251. — 5» Foi due à la déclaration, p. 252.. — 60 Quid, si les fermiers et locataires refusent de faire la déclaration f p. 253.

9. De la prohibition de payer es mains du saisi. Mode spécial de se

libérer établi par l'article Quels créanciers peuvent requérir le versement à la caisse des consignations. Quid, si les fermiers et locataires n'obtempèrent pas à la réquisition? p. 253. 10. Le défaut d'opposition ne porte pas obstacle & l'immobilisation des loyers et fermages, p. 254.

ARTIGLB 27.

1. Effets delà transcription de la saisie. Elle laisse le saisi propriétaire,

mais paralyse Je droit de disposer entre ses mains. Elle ne confère aucun droit réel au saisissant ; erreur de M. Seligman, p. 256.

2. Conséquences de ce principe : l^ Le saisi conserve les actions et

exceptions dérivant de la propriété; p. 258. — 2<> Il conserve les actions possessoires, p. 259. — 3« Il peut interrompre la prescription, p. 259.

3. Étendue de la prohibition d'aliéner; le terme aliéner est générique.

Ënumération des actes interdits au saisi par l'article 27 ; le saisi peut-il constituer une servitude ? p. 259.