Délai dans lequel la vente doit être fixée, p

23. Le notaire fixe l'heure et le liea. Règles qae le noiair* doit obserf^r

à cet égard, p. 401.

§ 5. — Db L*INTBRVKNT10N DU JUGE DB PAIX.

24. La situation de l'immeuble saisi détermine la compétence du Juge

de paix, p. 402.

25. Quid, si des immeubles saisis sont situés dans plusieurs cantons t

Deux cas à distinguer, p. 403. -^ V Si ces biens n*ont pas de rapport Tun avec l'autre, il faut tenir des ventes successives devant le juge de paix de chaque canton. Inconvénients du système, p. 403. — 2° Lorsque ces biens dépendent d*une même exploitation, la vente doit avoir lieu À l'intervention du Juge de paix du canton où se trouve la partie des biens qui présente le plus grand revenu cadastral, p. 405.

§ 6. — Du DÉLA.ISSBMKMT.

26. Article 32, § 4. But et origine de la disposition, p. 405.

27. L'assignation doit conclure expressément aux fins de délaissement;

le tribunal ne peut ordonner celui-ci d'ofiOice, p. 406.

28. Le délaissement ne peut être ordonné avant la signifleatloa àa

procès- verbal d'adjudication, p. 407.

29. Le tribunal peut accorder au saisi un délai pour délaisser, p. 408.

30. La contrainte par corps ordonnée par le § 4 de l'artiole tt*est pas

abolie par la loi du 27 Juillet 1871, p. 408.

31. Elle peut être prononcée contre les personnes exemptées de la

contrainte par corps par l'article 6 de cette loi, p. 408.

32. Quid si le saisi a laissé des meubles dans la maison ? p. 409*.

§ 7. — Des dépens.

33. Le tribunal ne peut condamner d'office aux dépens, p. 409.

§ 8. ~ De l'instruction de la demande et du jugement.