Publicité pretorite piur l'arUde, p

§ 1«. — Du PLACARD.

9. lie ^ot4ire çowmi* e»| olMrgé de le dresser ; le plaoard ne conetitue

pat un acte notarié ; il ae peat être gvossoyé el ne doit pas être enregistré, p. 5ji&.

3. Mentions que le pl««ard doit eontenir, p« 685. — 1» Date du Jugement, p. 526. -r ^ Désignation précise : a) de la nature des biens saisis ; b) de leup sitoation ; c) de la contenance cadastrale. Comparaison entjre la désignation de notre article et celle de IVticIe 18. p. 526. T^ 3^ Le Jour, rheai*e et le lieu de la vente, p. 527.

i. Mentions que le plaoard ne doit pas oontenir, p. 52Î.

5. l^ Le plaoard doit é^e imprimé. Le notaire a le choix de Timpri-

meur, p. 52d. - 29 Les e&emplaires doiTeat être Imprimés sur timbre d'afflobes. — f Quel est le droit de timbre, p. 528. — 3<^ Vorigin^l du plaoard ne doit pas être écrit sur timbre, p. 528.

6. Qû les affiohes doivent être apposées ; 1<» A la porte principale des

édifices saisis, p. 528, — Ç^id s'il s'agit de biens ruraux? p. 528.

— ^o A ^ porte principale de la maison communale et de régllse

paro^aiale, p. 529. —3^ A oelle du notaire, p. 529. — Insuffisance

de cette publicité, p. 529 7« L'autorité oommunele ou ecclésiastique ne peut s'opposer k Tappo-

sition des affiches, p. 530.

3. LWéT^ment ou la lacération des affiches constitue la contravention

punie par l'article 560, 1®, du code pénal, p 530. 9. Dans quel délai les exemplaires doivent être apposés, p. 530.

§ 2. — De l'annonob danb lb8 journaux.

10. La loi n'exige que rinsertion d'un extrait ; elle n'indiqua paa les

mentions que l'extrait doit contenir, p. 531.