‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 230 sur 244 · Dans quel journal l'extrait doit être i^éré, p · texte numérisé non relu

Dans quel journal l'extrait doit être i^éré, p

12. Le Journal ne doit pas être imprimé, mais publié au chef-lieu,

13. Le tribunal ne peut désiga^r le Journal où l'extrait sera inséré,

14 Le choix du Journal appartient au notaire, p. 535.

15. Le Journal peut refuser rinsertion. Erreur de M. Forgenr, p. 535.

S 3. — Sanotion ds l'articlb.

16. V^ Ses formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité malgré

leur importance, p. 537. - 2^ Le placard est valable quoique ne

contenant pas les énonciations prescrites par le g 1» ^q Tartlde, p, 538. — 3"* Mais, dans ce cas, les parties intéressées peuvent demander l'apposition de nouvelles affiches aux frais du notaire, p. 538. — 4° Cette demande doit être formée par ^oie de référé, p. 538. — 5* Quid si le certificat de l'afficheur constate que l'apposition des affiches n*a pas eu lieu aux endroits déterminés par Tarticle 2 ? p. 539. -* 0^ Les dispositions de notre article relatives à Tinsertion sont indirectement sanctionnées par Tarticle 41, p. 539. —T» Le délai de Tartide 39 ne doit pas être observé & peine de péremption, p. 539.

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