L'article 13 suppose que plusieurs imtneubles

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distincts ont été frappés d'indisponibilité par la transcription du commandement. Il dit : Si la valeur des immeubles est plus que suffisante, le demandeur peut demander que les effets de la transcription du commandement ne s étendent pas sur tous les immeubles.

La disposition n*est donc pas applicable lorsqu'un seul immeuble est indiqué dans le commandement.

Évidemment, il ne suffit pas que le commandement indique comme formant un héritage unique plusieurs immeubles distincts, pour rendre l'action en restriction non recevable ; il faut qu'en réalité il n y ait qu'un seul immeuble.

C'est souvent une question délicate que de décider si une propriété constitue un immeuble unique ou comprend plusieurs immeubles, dans le sens de l'article 15.

Il y a un immeuble unique, d'après moi, chaque fois que le bien n'est point partageable en nature entre deux communistes, et qu'une de ses parties ne pourrait être aliénée, hypothéquée ou louée séparément. Mais il y a plusieurs immeubles, lorsque différentes propriétés voisines et appartenant à un même propriétaire sont susceptibles de circuler dans le commerce comme propriétés distinctes.

Ainsi, par exemple, une maison est un immeuble unique; mais un enclos de maisonnettes d'ouvriers peut être considéré comme forbiant autant d'immeubles dilférents qu il y a de maisonnettes. L'enclos étant indivis pourrait se partager en nature entre deux communistes; chaque maison peut constituer une propriété personnelle distincte et être louée à un locataire différent. Le juge pourrait donc, en vertu de l'article 15, restreindre les effets de la transcription du commande-

ment à un certain nombre des maisonnettes de l'enclos, el mettre ainsi le débiteur à môme de sa libérer en aliénant ou en hypothéquant les autres.

Une ferme comprenant plusieurs blocs de terre, des prairies et des terrains arables, n'est pas nécessairement un immeuble unique, lors même quelle est exploitée par un seul propriétaire ou un seul fermier ; chaque bloc pouvant très-bien être hypothéqué ou loué, vendu isolément, et même atteindre ainsi une plus haute valeur vénale ou locative, peut être considéré comme un im* meuble distinct. Par conséquent l'article 15 est applicable.

U eu est de même d'un bois dont l'étendue est assez considérable pour pouvoir former deux propriétés distinctes. Si un débiteur possédait un bois de vingt hectares au nord et un autre bois de vingt hectares au midi de la commune, il y aurait certainement deux propriétés et le juge pourrait restreindre les effets de la transcription à Tune des deux. Pourquoi en serait-il autrement, pourquoi le débiteur se trouverait-il dans une condition pire s'il possède quarante hectares de bois contigus? Serait-il juste que, dans cette dernière hypothèse, le juge ne pourrait lui donner la faculté de se libérer en lui rendant la disposition de vingt hectares, tandis qu'il le peut incontestablement dans l'hypothèse précédente? Ne l'oublions pas, le dessaisissement résultant de la transcription du commandement est unedérogation aux principes généraux du droit, une restriction au droit de propriété ; par conséquent, il faut, lorsqu'il y a doute, adopter l'interprétation la plus favorablti au propriétaire débiteur.