‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 231 sur 244 · Critique de la disposition, p · texte numérisé non relu

Critique de la disposition, p

3. Par qui le supplément de publicité autorisé par l'article peut être

demandé. Il ne peut Tétre par le notaire commis, p. 543.

4. Forme de la requête, p. 543. — !<> Elle doit indiquer les journaux

où les insertions extraordinaires seront faites, p. 543. — S^LMnsertion dans un journal étranger peut être demandée et autorisée, p. 544. -— 3® Le président ne peut désigner d'office un journal pour rinsertion extraordioaire, p. 544. ~ 49 La requête doit indiquer le nombre d'affiches supplémentaires qu'on veut faire apposer» mais non les endroits où elles seront apposées, p. 544.

5. Le président ne peut autoriser d'autres moyen» de publicité, p. 545.

6. Les frais autorisés sont-ils privilégiés t Disposition meilleure de la

loi françaii>e, p. 545,

7. Par qui 1^ publicité supplémentaire doit être b^ognée, p. 546.

8 L'ordonnance n*est pas susceptible d'opposition. Erreur de Persil,

1. Nouveau mode de justification des formalités prescrites par l'ar-

ticle 39, p. 548.

2. Du certificat de Tafflcheur, p. 549. — 1? llenUons qu'il doit contenir,

p. 549. — 2^^ Il doit être écrit sur un exemplaire du placard, p. 549. — 3* 11 doit être signé, mais non écrit par l'afficheur, p. 549. — 4^ Conditions de capacités requises pour délivrer le certificat, p. 549.

3. Du certificat de l'imprimeur. Le propriétaire ou le rédacteur du

journal ne peut signer l'exemplaire, p. 550.

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