De la légalisation des signatures, p

5. De l'annexe des pièces au cahier des charges. Ce n'est point l'aonexe

de pièces proprement dite. Le notaire ne doit pas dresser acte du dépôt, mais le mentionner seulement, p. 550.

6. Diftpositions fiscales de l'article, p. 551. — Les pièces dont il parie

sont exemptes du timbre et de la formalité de renregistrement, p. 552. — Pourquoi Tarticle dit qu*elles ne sont pas soumises à un timbre spécial, p. 552.