Sanction de Tarticle, p

1. But de l'article. Il est inutile en ce qui concerne les frais de poursuite, p. 554.

2. 10 II déroge & Tarticle 543 du Code de procédure civile, p. 555. — 29 liais il n'abroge pas Tarticle l^^ du deuxième décret du 16 février 1807; il abroge Tarticle 2 de Tarrété du 20 novembre 1825»

3. De la taxe des frais du notaire depuis le Jugement Jusqu'à Tadjudi-

cation. Ils sont taxés par le § X du premier décret du 16 février 1807, p. 557.

4. Autres frais dus au notaire. Tantièmes sur le prix de vente. Ces frais

doivent être également taxés, p. 557.

5. La taxe du président est susceptible d'opposition de la part du pour-

suivant et du saisi. L'a4)udicataire peut-il former opposition! p. 558.

6. Annonce publique de la taxe et mention de l'annonce dans le procès-

verbal d'adjudication Le notaire ne peut fmnoncer que le montant des frais ordinaires de poursuite, p. 558.

7. Les dispositions de l'article ne doivent pas être observées à peine

de nullité. Responsabilité civile et disciplinaire du notaire. Dans quels cas des peines disciplinaires peuvent être encourues, p. 558.

1. But de Tartide. Les créanciers inscrits dont les créances sont exi-

gibles sont seuls désignés par l'article, p. 561.

2. Le créancier qui poursuit la vente A défaut du poursuivant ne doit

pas mettre à prix, p. 561.

3. La vente ne peut être remise sur la demande du poursuivant ou de

la majorité des créanciers. Critique du système de la loi, p. 561.