‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 234 sur 244 · Sur quels intérêts le Juge de paix doit veiller, p · texte numérisé non relu

Sur quels intérêts le Juge de paix doit veiller, p

2. Le juge de paix ne peut faire surseoir à la vente; l'article 7 de la loi

du 12 Juin n*est pas applicable, p. 564.

3. Les attributions du Juge de paix sont trop restreintes dans ces ventes

pour que son intervention ait une utilité réelle, p. 566.

4. 1» Formalités qui doiyent toojoara être observées, 2» prohibition du bénéfice de mise A prix ou d*enchéres ; en quoi celle-ci consiste, p. 568.

5. Les primes en boissons, quoique blâmables, ne sont pas prohibais,

Page 1