Fixation dn Jour par le juge de paix, p

5. De l'apposition de nouvelles affiches et de Tinsertion de nouvelles

annonces par les soins du notaire, p. 577. — 1« Forme et Justifl cation du placard et des insertions, p. 577. — 2f* Quid si, avant la première séance, le président avait autorisé des affiches et annonces extraordinaires! p. 577. — d» Les parties intéressées peuvent-elles demander cette publicité extraordinaire pour la première fois avant la seconde séance! p. 578.

6. Comment faut-il procéder lorsque la saisie comprend plusieurs

biens, dont les uns sont portés au delA du minimum légal dès la première séance, tandis que les autres ne Tatteignent pas? p. 578.

7. Ck)mment faut-il procéder lorsqu'un bien unique est divisé en plu-

sieurs lots, dont les uns dépassent et les autres n'atteignent pas le minimum légal ! p. 579.

8. A quel enchérisseur le bien doit être adjugé A la seconde séance.

Montant des enchères, p. 579.

9. Lorsqu'une seconde séance est fixée, le dernier enchérisseur A la

précédente est-il adjudicataire provisoire! p. 579.

10. l^ Les formalités et les délais de l'article ne sont pas prescrits A

peine de nullité ou de péremption, p. 580. — 29 Responsabilité civile du notaire du chef de l'inobservation des formalités et délais. A qui appartient l'action en dommages-intérêts. Difficulté d'en prouver rimpoi*tance, p. 581. — S^ Le Juge de paix n'est Jamais responsable, p. 581. — 4® Si le notaire adljuge le bien dès la première séance, quoiqu'il n'ait pas été porté au minimum légal, la vente n'est pas nulle. Mais le notaire est civilement responsable du préjudice, p. 582.

11. La loi de 1854 abolit le droit de surenchère consacré par le Gode

de procédure, comme inutile en présence de l'article 45, p 582.

ARTIGUfi 46.