‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 237 sur 244 · Dérogations que l'article 47 y apporte, p · texte numérisé non relu

Dérogations que l'article 47 y apporte, p

4. Conditions requises par l'article pour que la déclaration de command

soit affranchie du droit proportionnel, p. 596. — \^ Elle doit être reçue par le notaire commis pour la vente Rédaction incorrecte de l'article, p. 596. — A. Sinon, elle doit lui être signifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication, p. 596. — B. La signification est-elle toujours nécessaire? p. 597. C. La déclaration doit-elle être en forme authentique, lorsqu'elle n'est pas reçue par le notaire commis? p. 597.

5. 2^ La déclaration doit être reçue ou signifiée dans les vingt-quatre

heures, p. 599.

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