Elle doit être pure et simple, p
7. La déclaration reçue par le notaire commis doit être inscrite an pied
de l'acte. La formalité est réglementaire, p 599.
§ 1». — Des incapacités.
1. L'article 48 est limitatlt Les incapacités édictées par rarUcle 1395 do Code civil ne sont pas applicables aux ventes sur expropriation
TABLE DES MATIfeRBS. 763
forcée ; il en est autrement dee incapacités résultant de la nature des choses ou de lois spéciales, p» 606.
2. 1^ Des Juges qui sont intervenus aum jugements et des offlûieirs du
ministère public gui ont donné des conclusions, p. 607. - A. Incapacité plus étendue édictée par Tarticle 713 du Gode de procé dure civile. Pourquoi la loi de 1854 l'a restreinte^ Critique de la disposition» p. 607. — B L'incapacité flrappe les Juges et les officiers du ministère public qui ont participé aux Jugements sur des incidents comme ceux qui ont participé au jugement sur 1a validité, p. 609. — C. Elle frappe les conseillers et le président qui a statué sur des référés, mais non le président qui a rendu une ordonnance sur requête, p* 610. — Z). Les magistrats sont incapables, lors même qu'ils ont une créance inscrite sur l'immeuble saisi, p. 610» — E» Du juge de paix qui tusiste à la vente et de son greffier. Motif de l'incapacité du greffier; la loi le considère comme p^-rsonne interposée du Juge de paix, p. 611.— Le Juge de paix n'est incapable que lorsqu'il asi^iste k la vente; le greffier est toi^ours incapab e. Quid du commis greffier? p 611.
3. V Le saisi. Raison de son incapacité. L'incapacité frappe-t-elle le
tiers détenteur de ^immeuble saisi f p. 613.
4. 30 L'époux du saisi. Il est incapable quel que soit le réf ime sous
lequel les époux sont mariés, lors môme qu'il est créancier du saisi. Controverses tranchées par la disposition, p. 615t
5. i^ Le tuteur ou curateur du saisi, p 617.^A. Controverse tranchée
par la disposition. Motifs de l'incapacité, p. 617;— P. Que faut il entendre par l'expression curateur du saisit Elle désigne le curateur du condamné en état d'interdiction légale et) improprement, le tuteur de l'interdit, p. 618. C, L'administrateur provisoire du colloque est également incapable, p. 620. — Mais on ne peut considérer comme curateurs du saisi dans le sens de Tarticle : I. Les curateurs aux biens, tels que le curateur à une succession vacante, au bénéfice d'inventaire, & l'immeuble délaissé par hypothèque, p. 620. — II. Le conseil Judiciaire du prodigue, p. 621. — III. Le subrogé tuteur, p. 621. — IV. L'héritier bénéfldlalre, p. 621 — V. Le curateur d'un présumé absent, p. 622. — Vt. Lé curateur de l'émancipé, p. 622. — VII. Le curateur À une faillite, p 623.
6. ft* L*avoùé du poursuivant en son nom personnel, p. 624. — A. Con-
troverse tranchée par la disposition. L'incapacité n'a pas de faison d'ôtre sous la loi de 1854, p. 624. — B, Dans quel cas Tin- (iapacité cesse (§ 7 de notre article). Ce qu'il faut entendre par créance cHirographaire en vertu d'un titre ecsécutoire antérieur à la saisie^ p. 625. — C. L'avoué créancier du saisi en vertu d'un
titre sous Being privé ayant date certaine, ni TaToué ayant commencé des poursuites avant la saisie ne peuvent enchérir, p. 626.
7. 6** Les personnes notoirement insolvables, p 627. — A. La disposi-
tion empruntée au Code de procédure. Différence entre la situation de Tavoué sous le Code de procédure et celle du notaire sous la loi de 1854, p. 627. —^. En quel lieu rinsolvablltté doit être notoire. La notoriété au lieu de la vente ou au domicile de Tenchérisseur n*engage pas la responsabilité du notaire, nonobstant l'article 46, p. 628. — C. L*insolvabilité ne doit pas être absolue, p. 629. — D. L'incapacité résultant de rinsolvabilité notoire est absolue. L'insolvable ne peut s'en relever en offrant caution; il en est autrement s'il dépose le prix avec les accessoires, p. 630.
8. Le notaire ne peut refuser l'enchère d'un capable sous prétexte
qu'il est personne interposée d'un incapable, p. 630.
9. Mais l'adjudicataire capable ne peut déclarer un incapable com-
mand, p. 631.
10. 1* Personnes incapables, quoique n'étant pas désignées dans notre
article, p. 631. —A. Le notaire commis, p. 631.—^. Les témoins instrumentairas au procés-verbal d'adjudication, p. 632.— C, Les parents et alliés du notaire au degré prohibé par l'article 8 de la loi du 25 ventôse an xi, ; . 632. — D. Les personnes inconnues au notaire, p. 632.
