‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 240 sur 244 · Dans quelle forme la caution doit être fournie, p · texte numérisé non relu

Dans quelle forme la caution doit être fournie, p

19. Deuxième cas. Caution demandée depuis l'adjudication, p. 645. —

r But de la disposition finale de l'article, p. 645.— 2^ Différences entre la caution requise au moment de la vente et celle demandée depuis, p. 645.

20. Par qui la caution peut être demandée après la vente. Le notaire

n'a pas ce droit, p. 646.

21. Pouvoirs du tribunal. Dans quel cas il ne peut ordonner de fournir

caution d'après l'esprit de la loi, p. 646.

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