‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 241 sur 244 · Responsabilité de la caution dans les deux cas, p · texte numérisé non relu

Responsabilité de la caution dans les deux cas, p

24. Contre qui la demande de fournir caution après la vente doit être

intentée, p. 647. — 1<* Si elle tend uniquement À faire fournir caution, p. 647. — 2^ Si elle demande, en outre, la nullité de la vente, faute de fournir caution, p. 647.

25. Effets de la nullité de la vente dans ce dernier cas, p. 648.

ARTIGUB 49.

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