‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 26 sur 244 · n ne peut être prolongé par le Juge · texte numérisé non relu

n ne peut être prolongé par le Juge

5. yartide 16 abroge la disposition de Tartiole 99 de la loi hypothé*

eaire concernant le délai entre le commandement au débiteur originaire et la saisie inunobiliére. Ce délai est réduit de trente quinze Jours, d. L*article 10 ns coneente pas la sommation an tien détenteur; il n*7 a point de délai légal entre celle-ci et la saisie. Opinion con> traire de Pont.

7. La saisie immobilière pratiquée avant Texpiration du délai de

Tartiele 16 est nulle.

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