‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 28 sur 244 · Dispositions communes aux maisons et aux biens ruraux · texte numérisé non relu

Dispositions communes aux maisons et aux biens ruraux

1" Indication de l'arrondissement et de la commune ou l'immeuble saisi est situé.

A. L'indication de l'arrondissement est presque toujours

inutile.

B. C*est l'arrondissement judiciaire qu'il faut indiquer.

C. L'indication doit-elle être expresse ou peut-elle résulter d'équipollents?

D. L'indication de la commune ne comprend pas celle du hameau ou de la section de la commune où l'immeuble est

situé.

L'indication de la commune doit être expresse à peine de

nullité.

2° Indication de deux au moins des tenants et aboutissants. Quid si plusieurs maisons contiguôs appartenant au même débiteur sont saisies simultanément f

Page 1