Dispositions spéciales aux maisons

10 L'exploit ne doit plus contenir la désignation de Texterieur de la maison.

2^ Il he doit pas contenir le numéro de la maison.

30 L'exploit doit contenir la rue. Ce qu'il faut entendre par rues dans l'article 18. Les routes non bordées de malsons ne sont pas des rues. Conséquences.

4° L'indication de la contenance n'est pas requise pour les maisons.

Quid, si la maison a un jardin f

7. Dispositions spéciales aux bien^ ruraux. L'exploit doit contenir :

10 Deux au moins des tenants et aboutissants ; 2^ L'arrondissement et la commune où les biens sont situés. Faut-il désigner l'arrondissement et la commune à mesure que l'on indique chaque pièce de terre?

3* La désignation da bâtiment :

Ce qa*il faut entendre par bàtimsnts, lorsqu'il s'agit de biens rorauz.

Comment la désignation des bâtiments doit être faite. 4* La nature de chaque pièce :

A. La mention que les immeubles saisis constituent des biens ruraux est insuffisante.

B. 11 est utile de suivre ici la classification établie par l'arrêté du 25 juillet 1867.

C' Ce qui constitue la nature d'un bois.

2>. L'inexactitude dans la désignation de la nature du bien entraîne la nullité de l'exploit de saisie.

JS, L'exploit ne doit pas indiquer la qualité des pièces de terre, ni la nature des produits qu'elles donnent.

F. Que faut-il entendre par pièces de terre f 5* La contenance approximative de chaque pièce :

A. Suppression des mots au. moins de l'article 675 du Code de procédure civile.

B. L'exploit est nul si la contenance est de beaucoup inférieure À la contenance réelle.

C Quand Tindlcation de la contenance cesse-t-elle d'être approximative? L'article 1619 G. o. renferme les éléments de la solution.

D. L'expreosion contenance approofimative, n'est pas sacramentelle.

£. La mention du nom du fermier ou colon n'est plus requise.