Faut-il considérer comme maisons ou comme biens ruraux

1» Les terrains à bâtir ;

2* Les Jardins d'agrément situés en ville et produisant des fruits; 3* Une maison de campagne f

9. L'exploit de saisie doit-il indiquer les immeubles par incorporation

ou par destination du propriétaire ?

§ 4. — D8 L'BXTRArr DB LA MATRtCB CADASTRALB.

10. L'exploit doit contenir l'extrait de la matrice cadastrale (art. 18, 3*^.

10 Notion de la matrice cadastrale.

2® Utilité de l'indication de la matrice Cadastrale. d<* Ce qu'il faut entendre par extrait. Malheureuse innovation introduite par la commission du Sénat dans le 3^ de l'article 18.

il. Cest l'extrait de la nouvelle matrice cadastrale faite en vertu de la

loi du 10 octobre 1860 que l'exploit doit contenir. 1*2. La copie doit être lldôle, â peine de nullité.

13. Quand Timmeuble se compose de plusieurs parties et a plusieurs

articles sur la matrice, ou lorsque plusieurs immeubles sont saitffs, Texploit doit contenir Textrait relalif À toutes les parties ou à tous les immeubles.

Uomissiou de Textrait pour une partie n*entralne pas la nullité de la saisie pour les autres ; à moins que Taliénation isolée de celles-ci ne soit préjudiciable au saisi.

14. L'erreur dans Textrait délivré au poursuivant n'entraîne pas la

nullité de l'exploit.