‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 3 sur 244 · Du commandement général et du commandement spécial · texte numérisé non relu

Du commandement général et du commandement spécial

4. En régie générale, le commandement n'est pas un acte d'exécution,

mais un préliminaire à l'exécution.

5. Le commandement de l'article 14 ne déroge pas à cette règle.

10 Examen de la controverse sur ce point avant la loi de 1854.

2® Cette loi n'a pas changé la nature de ce commandement, qui reste un préliminaire de la saisie immobilière.

Z° Conséquences qui résultent de notre principe, quant à la procédure en opposition au commandement.

6. Ancienneté de la règle que le commandement doit précéder la saisie

immobilière.

§ 2. — Formalités du commandement.

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