Division de la matière

Article 1^. — Formalités relatives à la rédaction du commandement,

8 Le commandement n'est pas soumis aux règles tracées pour la rédaction des exploits d'fgoumement. Mais il doit contenir les énonciations requises pour la validité des exploits en général.

9. Quelles sont ces énonciations? Silence du Code de procédure, lo De la date.

A. L'indication des jours, mois et an de l'article 61, 1», C. de proc. civ. n'est pas requise; toute autre indication de la date suffit, pourvu qu'elle soit précise.

B. Depuis la loi de 1854, le commandement doit indiquer l*lieure de la signification.

C L'indication du lieu n'est pas comprise dans la date. 2>. Nullité résultant de l'omission de la date 10. 2o Du nom du poursuivant.

A. Dans quels cas le commandement doit ou ne doit pas requérir les prénoms du poursuivant.

B. Du nom dans le commandement par fondé de pouvoirs.

C. Quels noms le commandement doit contenir lorsque la créance appartient à un incapable f

D. Idem, quand elle appartient & une faillite, à une succession bénéficiaire ou une succession vacante?

E. Idem, à un mineur émancipé f

F. Idem, à un prodigue f

G. Idem, à une société commerciale!

H, Idem, à une société civile ?

/. Idem, à une personne civile f

K. Idem,. à une femme mariée séparée de biens?