‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 31 sur 244 · Quid, si Textrait délivré est incomplet · texte numérisé non relu

Quid, si Textrait délivré est incomplet

§ 5. — Dk l'indication du tribunal ou la saisie sera portés.

16. L'exploit doit contenir Tindication du tribunal où la saisie sera

portée (art. 18, 4").

Comment elle se fait :

l^ Lorsque les biens dépendant d'une même exploitation sont situés dans des arrondissements différents.

2» Quand l'expropriation a lieu dans les conditions de Farticle 5, § 2, ou de l'article 8 de la loi.

§ 6. — Dk la constitution d'avoué.

17. Article 18, 5**. L'exploit ne doit pas contenir expressément élection

de domicile chez l'avoué.

18. Quid, si les biens se trouvent situés dans différents arrondisse-

ments ?

19. La constitution d'avoué dans l'exploit de saisie annihile l'élection

de domicile du commandement.

§ 7. — Du visa de l'original de l'exploit de saisie.

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