‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 32 sur 244 · Quid, si le bourgmestre est absent ou empêché · texte numérisé non relu

Quid, si le bourgmestre est absent ou empêché

24. L'exploit ne doit plus être transcrit au greffe du tribunal.

§ 8. — Sanction de l'article 18.

25. L'omission des formalités ordinaires n'entraîne pas la nullité de

l'article 52.

26. Dans quels cas, l'inexactitude ou l'omission de certains biens

entraîne ou non la nullité de la saisie pour le tout.

27. Le § 2 de l'article 52 s'applique À la nullité pour inexactitude dans

la désignation.

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