DE L EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE

10. Aux termes du § 3 de Târticle 18, Texploit doit contenir « l'extrait de la matrice cadastrale. »

P La matrice cadastrale est un registre d'après lequel est établi le rôle des contributions foncières. Il se compose de deux parties, nommées la liste des propriétaires et le livre des mutations.

La liste des propriétaires est un registre dressé par ordre alphabétique, dans lequel tout propriétaire a un article exclusivement consacré aux parcelles de propriété qu'il possède dans la commune ; chacune de ces parcelles y est indiquée par son numéro de situation, sa contenance, sa culture, sa classe et son revenu imposable. Ces revenus partiels sont additionnés au bas de Tarticle et forment ce qu'on appelle YcUlivrement de chaque propriétaire.

Le livre des mutations enregistre, année par année, les changements de propriétaire, de culture, des parcelles cadastrées (i).

2^ L*indi cation de la matrice cadastrale a une trèsgrande utilité. Elle supplée à ce qu'il peut y avoir d'incomplet et de défectueux dans les autres indications de l'exploit de saisie. Aujourd'hui surtout que la révision des évaluations cadastrales, ordonnée par la loi du 10 octobre 1860, est achevée et que le cadastre est tenu avec le plus grand soin, l'insertion de la matrice

(1) De Brouckere et Tleleman«, Réperi,, y* Cadastre, § X.

DE lA SAISIE IMMOBILIERE (ART. 18). i5i

dans le procôs-verbal fait connaître d'une manière préciso la contenance, la nature et le revenu des immeubles saisis. Aussi regarde-t-ou cette formalité comme une des plus importantes et des plus salutaires de leiploit de saisie (i).

3^ D après l'article 675 du code de procé lure civile, le procès-verbal de saisie doit contenir « l'extrait de la matrice du rôle de contribution foncière pour tous les articles saisis. » Ce mot extrait a donné lieu à une controverse. On a demandé s'il fallait une copie littérale de tous les articles de la matrice cadastrale où les immeubles sont désignés ou s'il suffisait d'en donner en masse les revenus, ou même de faire simplement mention de la conti'ibution, puisque la loi ne prescrit qu'un extrait?

La jurisprudence s'est divisée sur cette question. Des cours d'appel ont décidé que le procès-verbal n'est pas nul, par cela seul qu'il ne contient pas l'extrait littéral de la matrice cadastrale, que le vœu de l'article 675 du code de procédure civile était suffisamment rempli par une énonciation circonstanciée du contenu de cette matrice; que la mention de la somme à laquelle l'héritage saisi est évalué ou imposé dans la matrice du rôle peut même être suffisante (2).

Des arrétistes ont approuvé cette décision. Le mot extrait, disent-ils, exclut l'idée d'une copie littérale; un simple extrait répond au but de la loi, qui a voulu procurer une désignation exacte des objets, etdonner aux proprié-

(1) Lachaizd, t. I, n» 224.

(2) Toulouse, 25 juiUet 1825 (S.-V., 1826, 2, 225); Besançon, 18 mars 1808 (S..V., 1815, 2, 173); Turin, 6 décembre 1809 (S.-V., 1810, 2, 240). Berriat, n^ 28.

taires voisins un moyen d'empêcher que leurs biens ne se trouvent compris dans la saisie.

D'autres cours ont consacré l'opinion contraire et ont jugé qu'un procès-verbal de saisie qui contient renonciation et non la transcription littérale de l'extrait de la matrice foncière, pour tous les articles saisis, est nul (i).

La loi française du 2 juin 1841 a tranché cette controverse, en exigeant formellement « la copie littérale de la matrice du rôle de la contribution pour les articles saisis, n

Le projet de notre gouvernement, tel qu'il a été adopté par la chambre, en faisait autant; il portait également : «^ La copie de la matrice cadastrale pour les immeubles saisis. ^ Chose étrange, la commission du sénat a remanié ce texte; elle a remplacé le mot copie par le mot extrait, sans donner aucune explication au sujet de ce changement; elle a fait revivre ainsi le doute que le texte déjà adopté par la chambre dissipait complètement.

Faut-il conclure de cette substitution du mot entrait au mot copie, que la loi de 1854 a voulu sanctionner cette jurisprudence qui, sous le code de procédure, considérait comme suffisante une analyse du contenu de la matrice?

Je ne le pense pas. Si tel eût été le but de la commission du sénat, elle n'aurait pas manqué de le signaler dans son rapport; je crois plutôt qu'elle ne se rappelait pas l'ancienne controverse, lorsqu'elle a opéré ce

(1) Rouen, 9 mai 1808 (S.-V., 1808, 2, 219); Agen. 21 juin 1810. Carré, q. 2242 ; Lachaize, 1. 1, n® 228. Voir DaUoz, n» 560.

changement de rédaction et qu*en disant, l'exploit de saisie contient « Xeœtrait de la matrice cadastrale, » elle a voulu dire que l'exploit devait contenir la pièce qu'on nomme habituellement : l'extrait de la matrice cadastrale. Cette dénomination est consacrée non-seulement par le langage usuel, mais encore par le langage administratif. Ainsi, par exemple, l'arrêté du 21 décembre 1867 parle des rétributions à payer du chef « de la délivrance des extraits du cadastre. »»

Une analyse de cet extrait ne serait plus qu'un extrait de l'extrait et non la pièce, dite extrait, elle-même.

Lors donc que l'article 18, 3**, porte que l'exploit contient « l'extrait de la matrice cadastrale, y> il entend dire par là que l'exploit doit renfermer la copie littérale delà pièce appelée « extrait du cadastre. »

11. En vertu de la loi du 10 octobre 1860, il a été procédé à la révision des évaluations du cadastre, et de nouvelles évaluations ont été établies sur le revenu net moyen des propriétés foncières pendant la période décennale de 1849 à 1858 inclus. Les nouveaux chiffres du revenu imposable admis par le ministre des finances, à la suite de ces opérations, sont devenus la base d'une nouvelle péréquation cadastrale, établie par la loi du 7 juin 1867.

Cest, évidemment, l'extrait de la nouvelle matrice cadastrale, tenue au courant d'année en année, que l'exploit de saisie doit contenir. C'est elle seule qui donne des renseignements exacts sur le revenu des biens (i).

(1) Lachaize, t. I, n® 227 ; Carré et Ghauveau, q. 2243 ; Thomine, no 751.

12. L'exploit de saisie doit contenir une copie fidèle de l'extrait délivré. Toute erreur de nature à tromper sur la contenance, la nature ou le revenu des biens saisis entraînerait la nullité de l'acte ; car il ne contiendrait plus l'extrait, mais une pièce fictive, différente du véritable extrait.

13. Lorsque l'immeuble saisi se compose de plusieurs parties et a plusieurs articif's sur la matrice, ou lorsque plusieurs immeubles sont saisis, IVxploit doit contenir l'extrait relatif à toutes les parties de l'immeuble ou à tous les immeubles saisis. Le poursuivant ne satisfait pas au vœu de la loi par la transcription de la copie de quelques articles de la matrice cadastrale, lorsqu'il omet complètement les autres. Il devait demander au cadastre et insérer dans son exploit un extrait de tous les articles et non pas de quelques articles seulement. En ne le faisant point, il est en faute ; l'omission qui provient de son fait entraîne la nullité de la saisie. Car la disposition de la loi, dit la cour de cassation de France, est générale et absolue et son inobservation ne peut ôtre excusée sous aucun pré* texte (i).

Mais, dans ce cas, la saisie est-elle nulle pour le tout ou seulement pour les parties d'immeuble ou les immeubles dont l'exploit ne contient pas lextrait de la matrice? (Voir n° 26.)

14. Si l'extrait délivré au saisissant n est pas cou*^ forme à la matrice, Tinexactitude, si grave qu'elle puisse ôtre, n'entraîne pas la nullité de la saisie* Ce

0) Cass. Pr., Il novembre 1853 (S.-V., 1853, 1, 689); 30 janvier 1855 (S.-V., 1855, 1, 784).

nest pas la partie poursuivante qui est alors en faute, car elle navait pas qualité pour rectifier ou compléter l'extrait, c'est le fonctionnaire qui a délivré l'a pièce (i).

15. Quid.si l'extrait délivré est incomplet, s'il ne renseigne point, par exemple, la contenance, la classe, la nature ou le revenu des parcelles?

L'huissier ne satisferait point au vœu de la loi en insérant dans son exploit l'extrait tel qu'il lui a été délivré. En l'examinant, il a dû s'apercevoir que la pièce était incomplète, qu'elle ne contenait point les renseignements que la loi a jugés nécessaires dans l'intérêt du saisi; son devoir était de réclamer un autre extrait ou de faire compléter celui qui lui avait été délivré. La cour d'appel de Toulouse a consacré cette opinion et décidé qu'un procès-verbal de saisie où l'extrait de la matrice n'indiquait pas le revenu net des biens saisis, est entaché de nullité. En exigeant la mention de cet extrait, observe-t- elle, la loi a voulu mettre les parties intéressées à même de connaître le revenu net des articles; l'omission de ce revenu laisse les parties intéressées et le public dans l'ignorance d'un point essentiel; par conséquent, il y a contravention à l'article 675 du Code de procédure civile, bien que l'huissier ait joint à son procès- verbal un extrait de la matrice du rôle parfaitement conforme à celui qui lui a été délivré par le maire d'Alby (2).

La cour d'appel de Paris a jugé cependant qu'un procès-verbal de saisie immobilière n'est pas nul par

(1) Bordeaux, 25 mars 1829 (S.-V., 1829, 2, 344); Paignon, 1. 1, p. 73, n° 11: Chaaveau sur Carré, q, 2242.

(2) Toulouse, 10 mai 1822 (S.-V., 1S22, 2, 264). Contra, Dallez, 568.

iS6 DE L'EXPROPRIATION FORCÉE.

cela seul que la copie de la matrice du rôle qui y est insérée se rapporte à d'autres immeubles qu'à ceux qui sont l'objet de la saisie, lorsque d'ailleurs il résulte d'indications précises de l'acte que c'est bien la propriété du débiteur qui a été l'objet de la saisie (i).

Cet arrêt méconnaît le but de la formalité qui avait été omise. Ce n'est point pour indiquer quel est le bien saisi que la mention de l'extrait de la matrice est prescrite, mais pour en faire connaître la nature, la classe, la contenance, le revenu, en un mot toutes les circonstances de nature à en déterminer la valeur vénale aux yeux du public. Comme l'observe Dalloz, adniettre qu'une copie de la matrice qui ne s'applique pas aux immeubles saisis satisfait au vœu du législateur, pourvu que les énonciations du procès-verbal ne laissent aucune incertitude sur les immeubles qu'on se propose de mettre en vente, c'est en réalité décider qu'on peut se dispenser de copier la matrice du rôle pour les articles saisis.