‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 5 sur 244 · f* Du parlant à · texte numérisé non relu

f* Du parlant à

18. 90 De renonciation que, faute de payement, il sera procédé à la

saisie des immeubles du débiteur.

Effets de Tomission de cette énonciation. Comment renonciation peut être faite.

19. \(y* Le visa prescrit par le § 5 de Tarticle 14 ne doit être mentionné

ni sur Toriginal, ni sur la copie.

Articlb 2. — Delà copie du titre en tête du commandement.

20. De Tobligation de donner copie entière du titre en tête du comman-

dement (art. 14, § 2). But de la disposition. Cette copie ne doit pas se trouver en tête de Texploit sous peine de nullité.

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