‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 44 sur 244 · EN P0S8S8810N · texte numérisé non relu

EN P0S8S8810N

1. Inflaence de la saisie sur la capacité Juridique du débiteur. Principe général de la matière.

1 Le saisi conserre la posaession, lors même qu*un gardien eat établi.

8. Le taisi a seul le droit d*intenter les actions posaeaaoires, lors même qu*il a été dépossédé en vertu d'une ordonnance du président Sens du mot possession, dans Tarticle 22.

1 inexactitude dn terme séquestre jt*diciaire appliqué au saisi resté en possession. Différences entre celui ci et le séquestre Judiciaire

iU DE L*EXPR0PR1AT10N FORCÉE.

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