‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 45 sur 244 · Obligations du saisi laissé en possession · texte numérisé non relu

Obligations du saisi laissé en possession

10 II doit administrer le bien en bon père de Cunille (article 1962, C. civ.).

A. Doit- il Caire les travaux de réparation et d*entretien nécessaires pour la conservation de Timmeuble saisi f

B. A-t-il droit à être indemnisé des travaux d^entretien oa d*amélioration qu*il aurait faits depuis la saisie t

6. 29 II est tenu de toutes les obligations du dépositaire. De la resti-

tution des fhiits.

7. Ces obligations incombent au saisi, lors même qu*il est incapable

de contracter.

8. Le saisi resté en possession est réputé séquestre depuis la date de

Texploit de saisie Jusqu*A la vente.

Pourquoi il ne saurait l'être & partir du commandement on, de la transcription de Texploit de saisie.

9. Le saisi n'a pas droit À un salaire, comme séquestre Judiciaire.

§ 2. — Droits dbs cRâANCisRS du saisi.

10. Ils ont Faction en dépossession et peuvent provoquer la vente des

flruits pendants par racines.

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