‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 46 sur 244 · Quelles personnes le poursuivant doit mettre en cause · texte numérisé non relu

Quelles personnes le poursuivant doit mettre en cause

17. Les créanciers hypothécaires ne doivent pas être mis en cause;

mais ils peuvent quelquefois intervenir dans l'instance en dépos* session.

18. Quelles mesures le président peut ordonner. U ne peut ordonner

un bail Judiciaire.

19. Il peut nommer comme séquestre le poursuivant, ainsi que le créan-

cier qui a provoqué la dépossession; l'article 598 du Gode de procédure civile n'est pas applicable.

20. De la coupe et de la vente des fruits pendants par racines (arti-

cle 22, § 2).

Quels créanciers peuvent la provoquer.

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