Contre qui Faction est intentée

:25. L'action doit être portée devant le président siégeant en référé. Différentes mesures qu'il peut ordonner.

§ 3. — Db l'immobilisation DBS PRurrs coupas.

26. La saisie conserve le caractère immobilier aux fhiits, nonobstant la

coupe. Conséquences :

l» Le prix provenant de leur vente doit être distribué avec celui des immeubles par ordre d^hypothèque (art. 22, § 4). Il fiaat lire . par ordre de privilège et d'hypothèque.