‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 48 sur 244 · De même, les flruits recueillis par le saisi · texte numérisé non relu

De même, les flruits recueillis par le saisi

28. 30 La vente des fhiits vendus mais non coupés avant la saisie ne

peut être opposée aux créanciers hypothécaires.

29. 4^ Les flruits pendants par racines sont immobilisés, lors même que

le saisi reste en possession. Réfutation de Topinion contraire.

30. Les fruits sont-Us immobilisés, lorsque avant la saisie réelle ils ont

fait Tobjet d*une saisie-brandon ?

31. Le créancier poursuivant la saisie immobilière peut arrêter la saisie-

brandon. — S'il la laisse continuer, le prix est immobilisé.

32. La saisie-brandon pratiquée depuis la saisie réelle n*empêche pas

rimmobillsation.

§ 4. » Des OOUPBS de bois BT DâGRADATIONS FAITES PAR LB SAISI.

33. Le saisi ne peut faire ni coupe de bois ni dégradations (art. 24),

sauf les coupes autorisées par Taménagement des bois, s'il est resté en possession.

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