‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 6 sur 244 · La copie doit comprendre la légalisation de Tacte · texte numérisé non relu

La copie doit comprendre la légalisation de Tacte

23. C*est le titre de la créance dont le payement est requis qui doit

être copié. Par conséquent, n*est pas nécessaire :

1^* La copie du testament^ ou autre titre qui donne qualité au poursuivant.

2^ La copie des titres établissant les versements faits par suite d*une ouverture de crédit. La copie de Tacte d*ouverture suffit.

S^ La copie du Jugement autorisant une femme à hypothéquer ses immeubles dotaux.

40 La copie de l'acquiescement à un Jugement par défaut.

&> La copie de la procuration en vertu de laquelle le débiteur a été représenté à Facte formant titre.

69 La copie du titre primordial lorsqu'il y a titre nouvel.

24. Le commandement par un cessionnaire ne doit pa0 contenir copie

de l'acte de transcription ni de l'acte de notification au débiteur. Examen de la controverse.

25. A fortiori, la signification de l'acte de transport ne doit pas pré-

céder le commandement.

26. Le commandement à l'héritier du débiteur doit-il être précédé, huit

Jours avant sa date, de la signification du titre?

Article 3. — Delà signification du commandement.

27. Le commandement doit être signifié d'après le mode prescrit pour

les exploits d'ajournement (art. 14, § I).

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