DROITS DES CRÉANCIERS DU SAISI

10. Uarticle 22 accorde aux créanciers du saisi deux droits importants :

P Ils peuvent demander la dépossession du saisi ;

^ Tout en laissant continuer la possession du saisi, ils peuvent provoquer la vente des fruits pendants par racines.

1 1 . Le maintien en possession du saisi peut présenter des inconvénients sérieux. Sous Tempire de sentiments hostiles à ses créanciers, le saisi peut détériorer Timmeuble; il peut se laisser entraîner par le désir de profiter des derniers moments qu'il en conserve la possession, pour en abuser, pour en distraire les ornements, les immeubles par destination. C*est pour obvier à ces inconvénients que l'article 22 accorde aux créanciers la faculté de demander la dépossession du saisi.

II s'agit donc uniquement d'enlever au saisi la détention matérielle de l'immeuble. L'action accordée par l'article 22 ne saurait avoir pour objet de faire déclarer le saisi déchu de la possession juridique. Celle-ci ne passe point au séquestre judiciaire que le président peut nommer en remplacement du saisi (i). Car ce séquestre n'a point les actions possessoires; celles-ci restent au saisi, aussi longtemps qu'il conserve la propriété du bien saisi.

Cette action ne constitue pas un incident sur la poursuite de saisie immobilière, dans le sens que le cha-

(1) Voir plos loin, sous cet article, no 18.

194 D£ L'EIPROPBUne» FMCtE.

pitre II de la loi attache à cette expression ; la procédure en est tout à fait difiereute, puisqu'elle n'est point poursuivie devant le tribunal, mais devant le juge des référés; en outre» elle n'arrâte pas la marche de la procédure. L'action en dépossession ccmstitue dono une action sui generis (i).

11 his. A qui cette action appartient^e?

L'article 22 porte que le président peut ordonner la dépossession du saisi « sur la demande d'un ou plusieurs créanciers. »

Il résulte clairement de là que le poursuivant n'est pas le seul qui puisse provoq>ier cette mesure. Mais cette expression « un ou plusieurs créanciers » est bien Ttfgue et laisse dans le doute quels sont les créanciers autres que le poursuivant qui peuvent intenter l'action.

Malgré la généralité des termes de l'article 22 « un ou plusieurs créanciers, » il est certain que Taction en dépossession n'appartient pas à tous les créanciers du saisi, sans distitiction. Pour intenter cette action, il faut avoir un intérêt à ce que le saisi ne reste pas en possession de son bien, à titre de séquestre judiciaire; car, sans intérêt, point d'action. Or, la nomination d*uu séquestre étranger en remplacement du saisi se rattachant étroitement aux poursuites en expropriation, les seuls créanciers qui, en dehors du poursuivant, peuvent avoir intérêt à cette nomination sont les créanciers intéressés aux poursuites.

Pour connaître les créanciers que la loi considère comme intéressés à la saisie, il faut se reporter aux articles 28, 30, 35 et surtout à l'article 82 de la loi et

(1) Carré, q. 2307 ; Chauvean, CoUe^ q. 2270.

DE U SAISIE IMMOBILItlRE (ART. 2t, 23, 24). 498

distioguer dans la procédure deux périodeSi dont Tune finit et l'autre commence au moment de la sommation à certains créanciers dont parle l'article 38.

V L'article 82» § 2» dispose : Seront considérés comme seuls intéressés, avant la sommation aux créanciers prescrits par Tarticle 33» le poursuivant, le saisi et ceux qui ont fait transcrire leur comùiandement. « Tout créander qui a fait transcrire son commande^meot, dit le second rapport de M. Lelièvre, devient partie dans la saisie ; il est assimilé au poursuivanl(i). « Ces créanciers peuvent donc demander la dépossession au même titre que le poursuivant.

^ Après la sommation de l'article 33, le § 2 de l'ai tide 82 considère comme intéressés» non-seulement les créanciers qui ont fait transcrire leur commande* ment» mais encore» « tous les créanciers inscrits. » Je démontrerai, en commentant ce dernier article» qu'il Êtul lire : les créanciers inscrits dont les sommes sont exigibles. En admettant ce point comme établi dès à présent» l'action en dépossession appartient donc, depuis la sommation de l'article 33» aux créanciers qui ont &it utilement transcrire leur commandement et aux créanciers inscrits dont les sommes sont exigibles. Puisque» d'après l'article 82, ils peuvent s'opposer à la conversion de la saisie immobilière en vente volontaire, ils peuvent aussi demander que le saisi ne reste pas séquestre judiciaire.

S*il pouvait y avoir quelque doute sur le point de savoir si ces créanciers ont l'action en dépossession & partir de la sommation de l'article 33, il est toigours

(1) Sur Tarticle 82.

certain qu'ils l'ont quelques jours plus tard, alors que la mention des assignation et sommation énoncées aux articles 3^ et 33 est faite en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, en exécution de l'article 35. Car le § 2 de ce dernier dispose que « du jour de cette mention, la saisie sera commune aux créanciers inscrits et elle ne pourra être rayée que de leur consentement et du consentement de ceux qui ont fait transcrire leur commandement. » Je démontrerai, en expliquant l'article 35, qu'il faut y lire : les créanciers inscrits dont les créances sont échues (i).

Le droit de provoquer la dépossession du saisi ne saurait appartenir à d'autres créanciers qu'à ceux-ci. On ne conçoit pas comment ni pourquoi des créanciers que la loi considère comme étrangers à la poursuite en expropriation, pourraient provoquer une mesure qui s*y rattache aussi intimement; comment, lorsque le poursuivant, les créanciers inscrits de sommes exigibles et aussi ceux qui ont fait transcrire leur commandement sont d'accord pour laisser le saisi en possession, un autre créancier pourrait provoquer sa dépossession !

Les créanciers inscrits dont la créance n'est pas exigible ne peuvent demander la dépossession. Ce point est expliqué aux articles 25, n** 6, 3** et 28, n^ 4, P.

A plus forte raison, les créanciers chirographaires ne peuvent-ils la demander.

12. La demande en dépossession est portée devant le président du tribunal qui statue, dans la forme des demandes en référé, § 1 de l'article 22, in fine.

L'article 22 introduit ici une importante amélioration.

(1) Voir article 35, n® 7.

D£ LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. i% 23, 24). 497

Sous le Code de procédure, le saisi ne pouvait être dépossédé quen vertu d'un jugement prononcé par le tribunal, ce qui entraînait une procédure coûteuse et assez longue.

Notre article y substitue la procédure, beaucoup plus rapide et plus économique, des référés. <^ D*un autrecôté, observe le rapport de M. Lelièvre, les créanciers peuvent aussi, par une voie rapide, être autorisés à tirer parti des fruits pendants par rarines. »

Cette innovation est empruntée à la loi française du 2 juin 1841, qui contient une disposition congue dans les mêmes termes. Lors de la discussion de cette loi, on avait proposé une procédure encore plus expéditive : le président aurait pu ordonner la dépossession sur simple requête, sans assignation en référé.

«La saisie, disait-on à Tappui de ce système, a placé Fimmeuble sous la main de la justice. Par cette mainmise, la justice doit être autorisée à disposer de l'administration, sans la participation du saisi ni du poursuivant, et, pourvu qu'ils trouvent dans la faculté d'interjeter appel le moyen de faire réparer l'erreur ou Texcès d'indulgence du magistrat, ils ne doivent pas prétendre à autre chose. Avec l'assignation en référé, il y aura presque toujours un procès sur le mode d'administration. Le saisi et le poursuivant, assignés en référé, feront paraître chacun un avoué ; on plaidera ' en première instance et souvent en appel, n

Mais ce système n'a point prévalu, à la suite des considérations décisives en faveur du système contraire présentées par M. Debelleyme. «* Il est régulier, a fait observer cet éminent magistrat, d'appeler le poursuivant et le saisi, de manière qu'il puisse s'établir un n. 13

liébiit contradictoire. U faut, par conséquent « une simple assignation en référé, parce que là tout se jugera devant les parties intéressées* Si Ton se contente d*une simple requête, quel sera le mode d'exécution ? Il n'y en a pas» car la force publique n'obéit pas à une simple ordonnance ; il faut le manteau de la forme exécutoire^ et la forme exécutoire n'iq^partient qu'à l'ordonnance de référé) parce que le juge du référé réunit tous les pouvoirs du tribunal pour les cas d'urgence et donne l'ezé* cution pleine et entière à ses ordonnances. Ainsi, tous auriez le référé après, parce qu'il s'élèverait des difficultés : il est plus naturel d'appeler le poursuivant et le saisi. »

18. L'ordonnance statuant sur la demande en dépossession n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

La loi n'a pas permis l'opposition ou l'appel, parce que, comme l'a observé le ministre de la justice, il ne peut y avoir de préjudice pour le débiteur et que, pour la rapidité de la procédure, il est bon qu'il n'y ait point d appel*

En pareille occurrence, il s'agit de décisions qui statuent sur l'administration des biens saisis, et on peut se référer à cet égard, avec coufiaucoi à la conscience ' du magistrat siégeant eu référé. Cette disposition a pour résultat de simplifier la procédure et de sauvegarder les intérêts dee créanciers.

14. D*après Pigeau, la demande en dépossession du saisi ne doit pas être motivée. Cette demande seule constituerait la preuve que les créanciers ont des raisons de craindre que le saisi ne mésuse de cette possession ; on doit les écouter, dit-il, sans attendre qu'il ait fuit des dégradations.

DE LÀ SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. n. 23, 24). 199

C'est une erreur. Les demandes en référé, comme toutes les actions judiciaires, doivent être motivées et justifiées ; le créancier qui demande la dépossession du saisi doit établir quil a un intérêt à voir le saisi privé de la possession ; le saisi doit être zûis à même de rencontrer les motifs invoqués par le créancier. Le Juge n*est pas tenu d'obéir au caprice d'un créancier qui vient demander la dépossession du saisi sans invoquer aucune raison.

Mais, pour que le juge fasse droit à la demande, il ne faut pas qu'il y ait des abus commis, qu'il j ait, par exemple, abandon de culture ou des actes de dégradation, comme l'enseignent Thomine(i) et Dômiau (2). Il suffit que le ci'éancier établisse qu'il 7 a des raisons sérieuses de craindre que le saisi n'abuse de la possession (3).