Contre qui la dépossession peut-elle être demandée

Elle peut l'être non- seulement contre le déBiteur propriétaire de l'immeuble, mais encore contre le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'une hypothèque pour garantie de la dette. En effet, il est tenu comme détenteur de toutes les dettes hypothécaires et, faute par lui de payer les capitaux et les intérêts exigibles ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, chaque créancier hypothécaire a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, (art. 97, 98, 99 delà loi hypothécaire du 16 décembre 1851). L'expropriation forcée poursuivie dans ce cas contre le tiers déteiiteur est évidemment

(1) N* ais.

(2) Page 248.

(3} Carré, Chauveau. q. 2d0t.

200 DE I/EXPRaPRIATlON FORCÉE.

soumise aux mêmes règles que celle poursuivie contro le débiteur en personne.

Les termes de notre article 22 ne sopposent nullement à cette interprétation; il porte que le saisi restera en possession, expression qui se rapporte au tiers détenteur aussi bien qu'au débiteur. En outre, les motifs qui ont fait introduire l'action en dépossession s'appliquent au premier aussi bien qu'au second ; elle a pour but d'empôcher que le saisi ne détériore l'immeuble ou l'administre mal, qu'il ne s'approprie les fruits, toutes choses que le tiers détenteur peut être tenté de faire aussi bien que le débiteur.

16. Le créancier poursuivant la dépossession doit citer en référé :

P Le débiteur, lorsqu'il est en possession. Mais celui-ci ne doit pas l'être lorsque l'expropriation est poursuivie contre le tiers détenteur ; car, dans ce cas, il n'a point. d'intérêt;

2° Le tiers détenteur sur qui l'expropriation est poursuivie;

3^ Le saisissant, lorsque la demande en dépossession est intentée par un autre créancier.

17. Le créancier poursuivant ne doit pas mettre en cause les créanciers hypothécaires. C'est un principe général de^otre système de procédure que toutes poursuites, mobilières ou immobilières, sont dirigées contre le débiteur seul, sans intervention forcée des autres créanciers de celui-ci. Le créancier qui poursuit l'expropriation forcée d'un immeuble ne doit pas mettre en cause les créanciers inscrits ; dès lors, pourquoi celui qui ne poursuit que la dépossession , la coupe ou la vente des fruits serait-il tenu de le faire?

DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE (ART. 22, 23, 24). 20i

Je n'aurais pas insisté sur ce point, n'était ce que Dallûz enseigne qu'il est souverainement illogique qu'une mesure qui intéresse la masse puisse être ordonnée sur la demande d un seul créancier et que le débiteur puisse être dépossédé pour céder l'administration de sa propriété à un étranger, par cela seul que l'un des intéressés la réclame, tandis que tous les autres seraient peut-être d'avis que l'intérêt commua exige une mesure opposée; d'où ce jurisconsulte conclut que la raison commanderait d appeler en cause tous les créanciers inscrits sur les immeubles saisis (i).

Ces considérations tendent à prouver que les créanciers inscrits ont le droit d'intervenir dans l'instance en référé, mais nullement que le demandeur soit obligé de les appeler en cause. S'ils ont réellement un intérêt à la solution du procès, ils ont le droit d'intervenir en vertu du principe : l'intérêt est la mesure des actions. Mais, ajoutons-le de suite, cet intérêt n'existera presque jamais. De quoi s'agit-il? De laisser ou non au débiteur la possession des immeubles saisis, de permettre la coupe et la vente de fruits, dont le prix sera déposé à la caisse des consignations. Je me demande vainement comment les intérêts pécuniaires des créanciers pourraient être lésés par ces mesures de simple administration, que le législateur a jugées insignifiantes au point de ne pas permettre l'appel de l'ordonnance qui les prescrit.