L*article 20 n^est pas applicable

1» A Tusufruit ; 20 An bail emphytéotique ; 3<> Au droit de superficie ; 40 Au bail à rente.

5Mf. L'article 25 est-il applicable à Tantichrésef

6. Différentes espèces de baux et de nullités dont il est question dans

rarticle 25.

7. Des baux qui peuvent être annulés selon les circonstances (§ !«' de

l'article 25).

Le § l*' de Tarticle 25 ne régit que les baux qui n'excèdent pas neuf ans ou qui contiennent quittance de moins de trois années de loyer.

V> Pour que le bail puisse être annulé, dans le cas du § l***, il suffit qu'il soit préjudiciable ; il ne doit pas être frauduleux. La loi de 1854 ne décide pas la controverse existant sur ce point sous le Code de procédure.

29 Dasn quelles conditions le préjudice est établi.

3^ Ce qu'il faut entendre par bail ayant date certaine. Erreur de Thomine-Desmazure.

4^^ A qui appartient l'action en nullité du § l**" de l'article 25?

A. Aux créanciers. Tous les créanciers n'ont pas l'action; mais seulement ceux qui ont Taction en dépossession.

B. A l'adjudicataire. Après l'adjudication, l'action lui devient inutile. Comment la disposition déroge au principe de l'article 1743 du Code civil.

5^ La nullité est relative. Le cahier des charges peut imposer à l'adjudicataire l'obligation de respecter le bail.

fis DE L*EXPR0PR1AT10N FORCÉE.

6<> A partir de qnel moment Taetloii en nnllité de bail appartient-elle aux créanciers et À Ta^jndicatalre t 70 Dnrée de Taction de Tadjadicatalre.

8» Contre qui Faction doit 6tre intentée.