‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 3)Chapitre 58 sur 244 · Conséquences de ce principe · texte numérisé non relu

Conséquences de ce principe

l® Le saisi conserve les actions et exceptions dérivant de la propriété ; 2^ Il conserve les actions possessoires; 3*> 11 peut interrompre la prescription.

3. Étendae de la prohibition d*aliéner ; le terme aliéner est générique.

Enumération des actes interdits an saisi par Tartide 27 ; le Baisi pent-il constituer une servi tadef

Page 1